_01 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL MENSCHHH, opérant sous la marque Menschhh (ci-après « le Prestataire ») et toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de conception, développement, refonte, maintenance et accompagnement de sites internet.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse écrite figurant dans la proposition commerciale signée.
_02 Définitions
Proposition · document commercial chiffré décrivant le périmètre, le calendrier et le montant de la prestation.
Contenu Client · ensemble des informations, textes, images, identifiants et accès techniques que le Client doit fournir pour que le Prestataire puisse exécuter la prestation.
Livrable · l'ensemble des éléments remis au Client à l'issue de la prestation (site internet, code source, comptes, documentations).
Date de Réception Complète · date à laquelle le Prestataire a reçu l'intégralité du Contenu Client, validé par accusé de réception écrit (e-mail suffit).
_03 Acceptation des CGV
La signature de la Proposition vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui y sont jointes en annexe.
Les CGV en vigueur sont celles communiquées avec la Proposition. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique qu'aux Propositions signées postérieurement.
_04 Description des prestations
Le Prestataire conçoit, développe et livre des sites internet sur mesure pour une clientèle exclusivement professionnelle (B2B). Les prestations couvrent la création de site, la refonte, l'optimisation du référencement naturel, la maintenance technique et l'accompagnement stratégique.
Le périmètre exact, les fonctionnalités, le calendrier et les livrables sont précisés dans la Proposition signée par les deux parties. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.
_05 Devis et commande
Le Prestataire émet une Proposition chiffrée valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La Proposition décrit le périmètre, le calendrier prévisionnel, le montant total HT et les modalités de paiement.
La commande est ferme à la réception de la Proposition signée du Client et du versement de l'acompte prévu. Aucun travail n'est engagé avant ces deux conditions cumulatives.
_06 Obligations du Client · fourniture du Contenu
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus à la Proposition, l'intégralité du Contenu nécessaire à l'exécution de la prestation · textes définitifs, images, logos, identifiants techniques, accès aux services tiers.
Le Client s'engage également à valider les livrables intermédiaires (architecture, maquettes, recettes) dans les délais convenus, sauf à reporter d'autant l'échéance de livraison.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis et garantit le Prestataire contre toute action de tiers à ce titre.
_07 Délais d’exécution · garantie de production
Le Prestataire s’engage à livrer la prestation dans le délai convenu à la Proposition signée, calculé à compter de la Date de Réception Complète du Contenu Client telle que définie à l’article 02. Pour un projet de site internet de portée classique, ce délai est typiquement de 30 jours calendaires. Pour un projet de périmètre supérieur (refonte multilingue, intégration tierce complexe, dispositif éditorial étendu), le délai est ajusté à la Proposition et fait foi.
Engagement de retard · si le Prestataire dépasse le délai signé du fait de sa seule responsabilité, il s’engage à verser au Client une indemnité forfaitaire de 50 € HT par jour calendaire de retard, plafonnée à 30 % du montant HT de la prestation signée.
Cet engagement ne s’applique pas en cas de · (a) retard du Client dans la fourniture du Contenu ou la validation des livrables intermédiaires, (b) demande de modification du périmètre en cours de projet (un avenant signé redémarre alors le compteur), (c) cas de force majeure tel que défini à l’article 16, (d) indisponibilité d’un service tiers nécessaire à l’exécution (hébergeur, fournisseur de données, plateforme).
L’indemnité est versée par avoir sur la facture finale ou par virement dans les 15 jours suivant la livraison effective. Elle est exclusive de toute autre indemnité.
_08 Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est applicable, sauf cas d’exonération légale (autoliquidation B2B intracommunautaire art. 259 B du Code général des impôts le cas échéant).
Les modalités de paiement standard sont · 50 % à la signature de la Proposition (acompte non remboursable), 50 % à la livraison. Pour un projet de longue durée, le solde peut être fractionné en deux jalons intermédiaires (typiquement 25 % à la validation des maquettes, 25 % à la livraison) ; les jalons exacts figurent alors expressément à la Proposition signée.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce qui autorise les parties à convenir d’un délai inférieur au délai supplétif légal de 30 jours.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux légal en vigueur, majoré de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10, II du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation et la mise en ligne du Livrable en cas de non-paiement à échéance.
_09 Propriété intellectuelle
Œuvres de l’esprit créées spécifiquement pour le Client (maquettes graphiques, illustrations originales, contenus rédactionnels conçus par le Prestataire) · le Prestataire cède au Client, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation et traduction, pour la durée légale des droits d’auteur, pour le monde entier, dans le cadre de l’exploitation du site internet livré et de la communication institutionnelle du Client. Cette cession est effective à compter du paiement intégral du prix de la prestation.
Les droits moraux du Prestataire (paternité, intégrité de l’œuvre) restent inaliénables conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Code source écrit spécifiquement pour le Client · le Prestataire remet au Client le code source du site, qui peut en user librement dans le cadre de l’exploitation du site livré, en confier la maintenance ou l’évolution à tout autre prestataire, et en faire des copies de sauvegarde. Les composants génériques préexistants du Prestataire (gabarits, modules, briques techniques réutilisables développés en amont du projet) restent sa propriété et sont concédés au Client sous licence d’usage non-exclusive, non-limitée dans le temps, pour les besoins du site livré.
Bibliothèques tierces (open source, commerciales) intégrées au projet · soumises aux conditions de licence respectives de leurs éditeurs, dont la liste est tenue à disposition du Client sur demande.
_10 Livraison
À la livraison, le Prestataire remet au Client · le site internet finalisé et mis en ligne, le code source du site, les comptes des services tiers configurés à cette occasion (Google Search Console, statistiques web) et une documentation technique succincte pour la prise en main.
Si l’hébergement est assuré par un prestataire choisi par le Client, ce dernier dispose de ses propres accès serveur. Si l’hébergement est assuré par le Prestataire, les accès serveur restent gérés par lui dans le cadre du contrat d’hébergement séparé.
_11 Hébergement
Le Client peut choisir de souscrire à l’offre d’hébergement du Prestataire (CDN mondial, sauvegardes quotidiennes, monitoring) ou conserver son hébergeur historique. Les conditions de l’offre d’hébergement Menschhh font l’objet d’un contrat séparé.
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité du service d’hébergement souscrit auprès de lui, mais sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions, pertes de données ou ralentissements imputables à ses propres fournisseurs d’infrastructure tiers (centres de données, opérateurs réseau, fournisseurs CDN, services de DNS). Pour un hébergement choisi par le Client auprès d’un tiers, le Prestataire n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
_12 Maintenance et accompagnement post-livraison
Un mois de support technique gratuit est inclus à la livraison · ajustements mineurs, corrections d'anomalies, prise en main du Client.
Au-delà, des offres de maintenance technique et d'accompagnement stratégique sont proposées sur abonnement mensuel sans engagement. Les conditions de ces offres font l'objet d'un contrat séparé.
Les évolutions fonctionnelles majeures (nouvelles pages, intégrations supplémentaires, refonte partielle) sont chiffrées au cas par cas et hors périmètre de la maintenance courante.
_13 Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère sensible communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
Le Prestataire est autorisé à mentionner publiquement la prestation à des fins de référence commerciale (portfolio, études de cas, présentations) sauf accord exprès contraire du Client formalisé par écrit.
_14 Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les conditions de ce traitement (finalités, durées, mesures de sécurité, transferts hors UE le cas échéant) sont précisées dans un Accord de Traitement de Données (DPA) annexé à la Proposition si le périmètre l'exige.
Le Client reste responsable de traitement au sens du RGPD et conserve la maîtrise des finalités et des moyens du traitement des données collectées par le site livré.
_15 Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit que la prestation est exécutée selon les règles de l'art de la profession et conformément au périmètre de la Proposition signée.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Proposition concernée.
Le Prestataire n'est pas tenu à une obligation de résultat sur le positionnement du site dans les moteurs de recherche, dont les algorithmes échappent à son contrôle. Il s'engage à une obligation de moyens techniques (rapidité, structuration, balisage, indexabilité).
_16 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française · événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure · les catastrophes naturelles, les pannes d'infrastructures majeures non imputables à la partie concernée, les attaques informatiques massives, les conflits sociaux d'ampleur nationale, les décisions administratives ou judiciaires rendant impossible l'exécution.
La partie empêchée doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
_17 Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation imputable au Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant le travail déjà réalisé. Les éventuels travaux supplémentaires effectués au-delà de l'acompte sont facturés au prorata du temps passé.
En cas de résiliation imputable au Prestataire, ce dernier rembourse les sommes perçues correspondant à des prestations non exécutées et livre au Client l'état d'avancement courant du projet (code, maquettes, documentation).
_18 Médiation et résolution amiable des litiges
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel choisi d'un commun accord.
Les frais de médiation sont partagés à parts égales sauf décision contraire du médiateur.
_19 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
_20 Entrée en vigueur et modifications
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er mai 2026. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire.
La version applicable à une prestation donnée est celle communiquée avec la Proposition signée. Le Client est invité à conserver son propre exemplaire de la version qu’il a signée.
